Droits fondamentaux & DDHC
Définition de bloc de constitutionnalité
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NDLR : Des normes fondamentales ? Ok ! Le principe est bon ! Mais nos droits fondamentaux sont ouvertement bafoués et il n'existe pas d'institution réellement capable de les faire respecter, ni nos représentants d'agir en conséquence, en se soumettant aux principes ci-définis.
Le conseil constitutionnel, chargé de les faire appliquer est progressivement, strictement devenu un organe politique, dévoués au politiquement correct imposé par l'autorité de l'executif. Il faut tout revoir ... et cela dépend uniquement de nous. N'attendez rien des représentants.
Nous devrons agir ! Voici la méthode. Le droit positif existe mais il dmeeure lettre morte, un recueil de bonne volonté sans vie.
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http://www.enim-cerno.com/pages/demandons-un-complement-evolutif-de-la-ddhc.html
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A - Voici donc le droit positif Théorique Français et Européen ... ( corps sans vie en 2023 )
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En droit français, on appelle "bloc de constitutionnalité" l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n'est pas limité à la seule Constitution.
En France, le bloc de constitutionnalité comprend notamment :
les articles de la Constitution de 1958,
la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789,
le Préambule de la Constitution de 1946,
la Charte de l'environnement de 2004.
Il s'est constitué au fil de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a précisé "les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps" (droit à la santé, égalité homme-femme, droit d'asile, liberté syndicale, droit de grève, droit à l'emploi,...) ainsi que les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" (liberté d'association, liberté d'enseignement et de conscience, indépendance des professeurs d'universités, respect des droits de la défense...)
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Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
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Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
En conséquence, l'Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Être suprême, les droits suivants de l'homme et du citoyen.
Article 1er
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
Article 2
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Article 3
Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Article 4
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Article 5
La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Article 6
La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Article 7
Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Article 8
La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Article 9
Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Article 10
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Article 11
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Article 12
La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Article 13
Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Article 14
Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Article 15
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
Article 16
Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Article 17
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
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1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :
3. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.
4. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République.
5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.
6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.
7. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
8. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.
9. Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.
10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.
12. La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.
13. La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat.
14. La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
15. Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix.
16. La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.
17. L'Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité.
18. Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.
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Charte de l'environnement
de 2004
Le peuple français,
Considérant :
Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;
Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;
Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;
Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;
Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;
Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;
Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,
Proclame :
Article 1er
Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Article 2
Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.
Article 3
Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.
Article 4
Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.
Article 5
Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.
Article 6
Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.
Article 7
Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
Article 8
L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.
Article 9
La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.
Article 10
La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France.
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Tout cela est lettre morte ... ALORS COMMENT FAIRE ?
http://www.enim-cerno.com/pages/intro-au-manuel.html
_____ENIM CERNO_____
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REVOLUTION DE L ' ENTENDEMENT
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B - OBJECTIF à ATTEINDRE PAR UNE DEMARCHE CITOYENNE
pour une alternative de civilisation : Objectif pour l'avenir
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Méthodologie pour parvenir à une Alternative de Civilisation
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Pour agir efficacement concernant notre ambition de changement des sociétés humaines à l'échelle planétaire,
à notre petit niveau citoyen, il faut désormais intervenir conjointement à deux niveaux, en trois points :
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1 - Premièrement d'en haut, dans le domaine du droit international et plus précisément sur le contenu des chartes fondamentales qui servent d'armature aux normes juridiques sous-jacentes. A cette fin, les citoyens doivent pétitionner et demander avec leurs élus ( référendum partagé ) une modification constitutionnelle pour inclure des articles supplémentaires tels que proposés ci-dessous.
2 - Sécondement,... d'en bas ... sur le terrain associatif, afin de constituer au niveau local et par nous-mêmes un organe civil citoyen de contre pouvoir et d'équilibration de la matrice psychique géré directement et uniquement par la population en dehors des mécanismes économiques et politiques .... Cela ne dépend que de nous !
Peut-être sur le modèle du CCU !... C'est quoi ? ... http://www.enim-cerno.com/pages/ccu-en-filigrane-quel-objectif-de-fond.html /
Evidemment que je prêche pour ma paroisse mais il suffit de se rendre sur mes pages pour comprendre qu'il n'y a aucune ambition personnelle ni désir de pouvoir venant de ma modeste personne sur le sujet. Mon travail n'est pas égoïste. Il doit en rester une méthodologie d'évolution du savoir et la création d'une institution de résistance contre les pouvoirs impériaux. En effet, ceux-ci traversent les temps en s'adaptant aux croyances des masses mais ne visent en réalité qu'à conserver des privilèges exhorbitants ... à contrario des déclarations et du contenu des dogmes officiels.
Mensonge patenté dont la trace se trouve partout pour les esprits lucides : Savoir où chercher ! J'ai de quoi exciter votre curiosité.
Il suffit de voir quelques vidéos sur le net :
http://www.enim-cerno.com/pages/v-q-f-on-ne-nous-dit-pas-tout.html
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Le postulat de départ semble donc simple : Tout part de nos droits fondamentaux qui sont ouvertement et en permanence bafoués dans tous les domaines et à tous les niveaux. Rien ne permet d'exiger leur application ... cela est voulu !! Voilà où nous devons intervenir pour agir activement, efficacement et rétroactivement sur le comportement des élus qui trahissent leur mandat. Le droit actuel ne le permet pas car les corrompus savent se protèger et ces actions de réclamation ne deviendront une réalité que lorsque le droit fondamental nous permettra de l'exiger. Le respect du droit s'exercera en audience de tribunal devant un jury citoyen capable d'imposer les normes fondamentales ....
3 - Troisièmement ... Le droit positif doit à l'avenir permettre une "Action préalable de constitutionnalité " ( en référence du contenu des chartes fondamentales ) à priori du jugement quel que soit le niveau, domaine et sujet de saisine .
Les trois points essentiels sus-évoqués ne sont pas encore une réalité. Encore une faiblesse ( volontaire ) de notre droit. A nous d'aller vers cet idéal et de l'exiger auprès des élus ! ....
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Mais il reste désormais à définir le contenu de cette réforme du droit constitutionnel de niveau international . En voici un contenu potentiel selon lesprincipes philosophiques qui animent mon sujet ...
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CONTENU POTENTIEL D UNE REFORME DES PRINCIPES SUPERIEURS CONSTITUTIONNELS
( NIVEAU EUROPEEN ).
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Ces principes peuvent servir d'inspiration sur le contenu ou de l'esprit à intégrer dans le texte des droits fondamentaux ...
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( Principes issus des "pensées désobligeantes" / 1 à 5 / de mon blog & DDHC )
Les principes suivants ( l'Esprit et non le texte à la lettre )
devraient figurer dans le contenu d'une déclaration progressiste internationale des droits de l'homme.
Examinons l'esprit de cette réforme :
._____________Six points_____________
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1 - << … Citoyen, observe avec prudence les principes généraux régissant les dogmes culturels comme ceux définissant la structure politique de la ''cité''.
Tout principe ou règle politique, ayant une portée générale définissant l'esprit ou l'armature sociétaire, son modèle fonctionnel d'ensemble ne peut souffrir d'aucune exception ni dérogation, aussi bien dans le texte et dérivés définissant son application que dans ce qui ressort des décisions de justice ainsi que dans l'observable de la vie quotidienne des citoyens.
Si cela devait être, ces exceptions ou dérogations répétées sont le signe infaillible d'une hypocrisie, d'un mensonge et implique que ces principes sont faux en leur essence. Il en va de la même prudence lorsque le législateur, pour déformer les notions incluses et donner logique à ces règles, corrompt le vocabulaire ou les concepts inclus dans le sujet …. >>
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2 - << ... Aucune loi n'est censée s'appliquer si elle n'a pas fait l'objet d'un "débat citoyen global et contradictoire" antérieur au travail parlementaire et d'une réelle "publicité" auprès des masses ctoyennes préalable à la promulgation, encore que son application puisse faire l'objet d'une "défiance" à tout moment. ...>>
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3 - <<.... Il ne peut y avoir saut de civilisation sans une avancée globale et concomitante de tous les concepts institutionnels ainsi que matériels piliers d'une société. Nos sociétés mercantiles demeureront primitives, impériales et soumises aux sursauts guerriers tant que nous utiliserons le vecteur monétaire comme servant au cumul égoïste des richesses et à défaut de servir prioritairement les équilibres de la machine sociétaire. ... >>.
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L'ascencion vers les sommets de cette pyramide sociale oligarque se pratique en réalité par Filiation", "cooptation" ou par instauration d'un "rapport de force obligeant au respect mutuel": L'Alliance d'intérêt.
Il existe donc une chimère incarnée dans l'esprit des foules par une pseudo égalité des chances. Elle ne correspond à une réalité que sur les petits niveaux d'intérêts ou sur les petits échelons d'une même caste. Pour déjouer ce système, il suffirait que les dessous du système piston soit dénoncés et publicités sur le fondement d'une règle juridique imaginaire, pourtant assez simple et se résumant en ces termes :
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4 - << ... Toute nomination, ascension ou faveur sociale ( cession de contrat ou part de marché public ou privé, avantage patrimonial ) octroyée en dehors des procédés démocratiques, moraux ou légaux d'attribution ou cédés par un procédé illégitime ou dissimulé ( Piston / Complicité & entente, accord secret / filiation / compromis groupusculaire ) sans avoir fait l'objet d'une publicité préalable et réelle auprès du grand public peut faire l'objet d'une annulation de tout ses effets, y compris de manière rétroactive ... >>
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5 - <... Égalité théorique de droit ne signifie pas égalité parfaite dans la chaîne d'application des droits au sein d'une société politique considérée : La première est une proclamation hypocrite sans substance concrète dont il faut se méfier, la seconde garantit par la puissance publique une réelle et parfaite égalité dans l’accès et l'application tout au long de l'exercice d'une prérogative citoyenne ...>>
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6 - <<.... Quiconque ( personne physique ou morale ) s'est indûment enrichi au détriment d'autrui ( suite à un abus de position dominante, par la violence, par manipulation mentale ou tout autre procédé immoral, dans le cadre d'une activité privée ou publique : Mandat électoral / Administratif ) peut faire l'objet par les juridictions civiles d'une action internationale et imprescriptible en rescision ( action imprescriptible et cessible aux descendants directs sans limite de temps ) visant, pour les personnes lésées, à récupérer, les biens, avantages ou la part de richesse perçue de manière illégitime / disproportionnée et annuler tous les effets obtenus par dol . ...>>
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Révolutionnons l'entendement !
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EXEMPLE THEORIQUE DE REVISION DE LA DDHC ...
PAR EUCHARILXTONW
( Révision de cinq articles : 2 / 3 / 14 / 15 / 16 )
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... A comparer avec le texte original DDHC pour voir les différences ! ....
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Article 2
Alinéa premier
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. Le rôle de la société consiste à offrir à chacun la sécurité, l'instruction, des conditions de vie décentes, la construction d'un équilibre psychique collectif, l'égalité dans le partage des richesses, l'épanouissement de chacun selon ses capacités individuelles. L'adhésion à la société, même si elle est de droit, doit correspondre à un choix libre, volontaire et éclairé. Cette adhésion ne peut être ni automatique, ni usurpée ou irrévocable. Ces libertés s'exercent dans le cadre des institutions reconnues par la République.
Alinéa second
« Une milice bien organisée étant nécessaire à la sécurité d'un État libre, le droit du peuple de détenir et de porter des armes ne doit pas être transgressé. »
( ... A l'équivalent de l'art 2 de la constitution Américaine, nous devons nous doter d'un droit légitime à l'auto défense, protégé au niveau continental, dans les chartes fondamentales, afin de protéger les populations contre la tyrannie, contre les dérives autoritaires, ainsi que contre les violences liées aux mutations ou perturbations démographiques brutales de la société. Ce droit universel, naturel et imprescriptible semble être une constante des sociétés humaines, un mal nécessaire qui doit certes être pondéré et encadré en fonction des personnes ( cas de démence / perte des droits civiques lié ondamnation pour criminalité, etc ) et évidement en fonction des périls encourus sur une période donnée, par des limites légales portant sur les caractéristiques, modèles et volumes des armements accessibles.... )
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Article 3
Le principe de toute souveraineté réside dans le peuple. Celle-ci s'exerce notamment par le suffrage universel et la représentation mais s'exerce principalement, au sommet de la pyramide des normes, au sein d'une institution souveraine de démocratie directe, gérée par l'ensemble des citoyens.
Cet organe souverain permet le dialogue, le débat contradictoire, une réflexion collective visant à définir les grandes orientations ou principes politiques supérieurs devant guider et s'imposant à l'action publique mais assure par ailleurs la fonction de contre pouvoir effectif à l'encontre des quatre autres pouvoirs : Judiciaire, Légal, Informationnel, Administratif & Executif. Il n'a pas la capacité législative. Celui-ci permet au peuple souverain d'exercer quatre prérogatives :
1 - Possibilité d'auto-saisine pour la tenue d'un référendum abrogatoire d'une loi qui aggrave les contraintes sociales, budgétaires des citoyens ou en infraction avec les princpes fondamentaux.
2 - Révocation des élus qui trahissent l'esprit d'intérêt général du mandat public ou se servant des fonctions pour un enrichisssement personnel ( quelle que soit la fonction ) // Traque des conflits d'intérêts et des marchés publics ou postes à responsabilité attribués par favoritisme.
3 - Suivi ( ratio coût / efficacité & Réalité du poste de dépense ) de l'application des lois
4 - Suivi et critique de l'application du budget : Traque du gaspillage et dépenses inutiles / des Doublons pour en faire la publicité avec la capacité de saisir une commission parlementaire d'enquête pouvant déboucher sur des poursuites devant la cour de justice de la république en cas de fraude ou irrégularité.
A ce titre, il est ainsi informé de chaque organe d'application, de l'affectation du budget, de la liste exhaustive des personnels et de chaque ligne budgétaire d'application.
Tout mandat s'exerçant au dessus du niveau régional ne peut être qu'Impératif : L'élu est responsable de sa politique, est engagé par son programme et doit incarner réellement le courant d'idée décrit par son mouvement politique. Le mandat représentatif se pratique seulement dans le cadre de fonctions subalternes d'execution ou de gestion sous le stricte contrôle du corps législatif et du corps souverain.
Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité par l'intermédiaire de fictions juridiques qui substituent d'une quelconque manière l'autorité suprême de contre pouvoir du peuple ainsi définie.
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Article 14
Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Les citoyens sont informés par trimestre, de manière exhaustive, des votes auxquels participe chaque élu, des lois nouvelles ayant un impact financier et en sont informés de manière précise par un "périodique citoyen" envoyé directement à leur domicile.
Par référendum d'initiative populaire et dans le cadre associatif et légal accordé par l'organe souverain, les citoyens peuvent refuser un nouvel impôt, demander un partage plus équitable de l'imposition en fonction des ressources de chacun ou bloquer le taux des prélévement obligatoires si celui-ci dépassse le tiers du revenu annuel moyen.
L'impôt est réparti équitablement dans la société et affecte sans exception, bien que de manière marginale, tous les domaines, niveaux et secteurs d'activités économiques où se dégage une plus-value ( Les secteurs bancaires et financiers n'échappent pas à la contribution fiscale ). Le peuple peut de la même manière, en collaboration avec les institutions politiques et dans le cadre légal accordé par l'organe souverain, définir un taux d'encadrement des écarts de richesse au sein de la république.
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Article 15
La société a le droit de demander compte à tout agent public ou privé de son administration du domaine commun. Il est encore reconnu pour les associations de citoyens, par l'intermédiaire de l'organe souverain, le droit de destituer les agents ayant la charge de les représenter ou ayant une mission de gestion, quel que soit le domaine d'activité ( domaine public ou privé : Banque et institution financière ou commerciale, etc ... ), et, y compris après l'exercice de leur mandat et sans limite de temps, de récupérer des biens ou avantages indus, lorsque ceux-ci utilisent leurs fonctions à d'autre fin que l'intérêt général ou pour un enrichissement personnel. En cas de contestation globale des populations civiles contre le pouvoir politique central s'étalant sur une période de plus de six mois, l'autorité s'engage à résoudre la protestation par des mesures graduelles, soit par un retour aux urnes de l'organe représentatif ou législatif, soit en cas d'échec par référendum, ou finalement par une constituante, en respect ou révision partielle progressiste des principes inscrits dans les chartes fondamentales.
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Article 16
Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, ni d'institution locale de "contre-pouvoir" directement gérée par les citoyens, permettant d'assurer un contrôle politique effectif des élus et la vérification exhaustive des dépenses publiques, un libre partage des connaissances stratégiques ( Technologique / énergétique ), la gestion ainsi que l'évolution de l'équilibre psychique des masses citoyennes et assurant notamment l'abrogation référendaire des lois ainsi que la révocation des élus, n'a point de Constitution démocratique.
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( Préambule de 1946 … )
ART 9. ( révision )
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Tout bien, entreprise, brevet ou connaissance technologique dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national, d'un monopole de fait ou s'appliquant à des échelles affectant plus d'un dizième de la population nationale doit devenir la propriété de la collectivité, si ce n'est le cas de demeurer sous le stricte contrôle de l'organe souverain permettant notamment la révocation des membres de la direction.
Les activités spéculatives et l'initiative privée ne sont tolérées que sur des activités artisanales ou industrielles locales ( municipalité ), ou sur de courtes périodes ( 1/3 du temps sur dix années consécutives ) d'alternance technologique ou sur un domaine précis permettant l'éclosion d'idées nouvelles par la libre initiative. Chaque employé d'une entreprise privée, en plus du salaire, est membre de plein droit au capital social de celle-ci à hauteur d'une quote part fixée par les statuts et perçoit à ce titre une rémunération sur les bénéfices générés par l'activité.
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( NOTA : Il relève donc de l'esprit de ce dernier article 9 ( qui existe d'ores et déjà ) que les grandes entreprises Française, dont les autoroutes et EDF, ont fait l'objet d'une vente illégale au regard des principes fondamentaux de notre droit et que les personnes, les félons qui ont procédé à ces ventes doivent comparaître devant la cour de justice de la République. Les associations de citoyens et les partis politiques intègres doivent se charger de faire éclater ce scandale. )
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Il faut aller plus loin et compléter ces droits pour exiger un changement d'orientation
de la machine sociétaire
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Nouvelle déclaration commune des droits politiques
& économiques du citoyen
( NEW )
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ART 1
Principe philosophique des associations humaines
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Le but de toute association ou institution humaine consiste à gérer dans une harmonie progressiste partagée les activités matérielles ou psychiques strictement utiles et nécessaires à la vie en communauté. Cette gestion s'exerce en perspective d'un intérêt commun et équitable, dans le respect des principes moraux supérieurs reconnus par la sagesse collective, de manière à corriger les instincts primaires et pernicieux de l'être humain.
A défaut d' un équilibre strictement positif de cette balance en faveur d'une évolution positive des comportements, toute institution ne respectant pas ce cahier des charges ou contribuant au déchainement des instincts par le retour de la sauvagerie animale doit être prohibée ou strictement encadrée de manière à contrebalancer ses défauts et y intégrer une progression comportementale.
Aucune institution ne peut avoir pour but direct, par dérive ou par ricohet d'aliéner les libertés individuelles fondamentales des citoyens. Constatant la dérive ou les perversions d'une institution, la communauté peut décider par l'organe souverain de supprimer cette institution ou d'en créer une équivalente qui aura pour but de pallier ces défauts.
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ART 2
Principe de la souveraineté du peuple
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Aucun organe de la vie économique ou associative de la nation n'est au dessus ni n'échappe au contrôle de l'organe souverain exprimant la volonté supérieure du peuple. Celui-ci est limitativement incarné par un système associatif de communication ( interconnecté au niveau mondial ) et d'échange d'information de proche en proche entre les composantes humaines. En conséquence et sur ce modèle, il ne peut exister qu'un seul modèle relationnel associatif et institutionnel pour régir tous les liens entre les citoyens quel que soit le domaine d'activité : Seule varie l'échelle des structures d'application et l'accentuation des mesures de contrôle en fonction des populations concernées par l'objet de cette mise en commun.
Face aux organes politiques régaliens, l''organe souverain, ainsi directement géré par les citoyens se donne pour mission :
Premièrement d'assurer "l'équilibre psychique" de la communauté, un "dialogue institutionnel contradictoire" permettant une évolution partagée et progressiste des dogmes ( création / évolution ou abrogation des normes fondamentales supérieures reconnues sur un niveau continental ) ainsi que des connaissances en conformité de valeurs spirituelles paratgées,
Il assure secondement "l'échange des informations startégiques" ( faits d'actualité / phénomène sociaux / technologie / Prix de tous les biens réels et services à la base de la production ) et le soutien, la protection des citoyens opprimés ou défavorisés,
Mais il s'acquitte principalement et troisièmement du rôle de "contre-pouvoir" réel, efficient face au pouvoir politique : Ce contre pouvoir est directement et localement gérés par la communauté citoyenne, bien que relié de proche en proche au niveau planétaire.
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ART 3
Principe de transparence des institutions
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Le principe de toutes les institutions consiste en la Transparence, tant sur sa fonction principale et mécanismes ou règles de fonctionnement que sur les possessions, patronyme, le nombre et l'appartenance ethno-groupusculaire de ses membres mais encore à propos des privilèges ou avantages dévolus à chacun de ses membres :
Sont interdits, pénalement condamnables et nul de plein droit, y compris rétroactivement et sans limite de temps pour corriger tous les effets, les dispositifs légaux ou institutionnels ( prête-nom / montage administratif / système offshore / Sous-traitance ), locaux ou internationaux, visant directement ou indirectement à masquer le vrai centre de décision, par éloignement ou par la création d'intermédiaire, ambitionnant de soustraire une activité aux normes juridiques protectrices du citoyen, ayant pour but de soustraire et dissimuler des fonds monétaires ( capitaux / bénéfices ) aux règles légales & fiscales locales ou ayant pour objectif de dissimuler les véritables bénéficiaires d'une structure ( nom, origine, situation géographique ), qu'elle soit associative, de pouvoir, à but lucratif ou non lucratif.
ART 4
Applicabilité et cohérence de la loi :
Tout principe juridique politique, toute règle de loi ayant une portée générale, définissant l'esprit ou l'armature sociétaire, son modèle fonctionnel d'ensemble ne peut souffrir d'aucune exception ni dérogation. Cette cohérence d'esprit doit être considérée aussi bien dans le texte et dérivés définissant son application que dans la jurisprudence rendue par les décisions de justice ainsi que dans l'observable de la vie quotidienne des citoyens. Dans le cas contraire, l'organe souverain est chargé d'examiner le fondement et l'origine des contradictions en présence, d'en faire la publicité et de progressivement les corriger par l'ouverture d'une phase de "Consultation / Réflexion" avec la population.
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ART 5
Encadrement des pratiques bancaires et financières
Il est interdit de pratiquer un taux d'intérêt sur les prêts bancaires, si ce n'est un coût rémunérateur marginal de l'organe prêteur fixé par l'organe souverain et versé en une fois à l'occasion du versement des fonds. Seule les activités bancaires locales de structure mutualiste sont autorisées : Chaque client de la banque est membre de droit d'un organe sociétaire de contrôle, d'information et de gestion partagée de l'institution.
Aucune dette ne peut accabler les institutions publiques sur plus de trente années ni les personnes privées sur plus de vingt ans : Au delà, toute dette est annulée de plein droit. L'activité boursière et spéculative se limite au financement de l'économie réelle, à condition de ne point créer de bulle monétaire ou financière artificielle, créant une disproportion avec la capacité de production matérielle. Aucun organisme privé ne peut se rendre propriétaire d'une partie ou totalité de la dette d'un organisme collectif ( Etat / Institution publique ).
Aucune activité industrielle ne peut être délocalisée dès lors que son activité peut matériellement directement s'exercer au niveau local. Les industriels s'engagent premièrement à employer les modèles énergétiques et de propulsion les moins polluants en fonction du consensus défini par l'organe souverain, mais secondement de les rendre accessible et reproductible librement par la communauté citoyenne.
Chaque région dispose du droit inaliénable de battre et disposer d'une monnaie locale alternative, en parallèle des monnaies imposée par les autorités sur le niveau national ou continental.
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ART 6
Consultation préalable des populations / Limitation du volume des lois
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Aucune institution, commerce, procédé technologique novateur ne peut être imposé à la communauté citoyenne si cette innovation n'a fait pas l'objet d'une "Discussion/ Réflexion" préalable visant au compromis au sein de l'organe souverain ou ( et ) si ce procédé n'a pas fait l'objet d'une réelle publicité antérieure à son entrée en vigueur auprès de chaque foyer citoyen prévenant des risques écologiques ou pour la santé et les dangers liés à sa mise en application. Les fictions juridiques ou présupposé de connaissance des lois sont nuls si les citoyens ne disposent pas d'un moyen efficient d'information ou de transmission directement à leur domicile.
L'organe souverain peut s'auto-saisir pour abroger par référendum citoyen tout dispositif technologique ou institutionnel novateur contrevenant au texte ou à l'esprit des principes fondamentaux.
En vu de la simplicité et d'une bonne compréhension de la loi par les citoyens, le volume de tous les textes et des principes directeurs applicables, par domaine, ne peut excéder un maximum d'éléments fixé par le corps souverain : Cette limite doit permettre de prendre connaissance en totalité de chaque "code" par une lecture à vitesse scolaire sur une journée de huit heures ( Le droit se divise théoriquement en six codes de loi : 1- Code civil & relationnel / 2- Commerce, moyen de paiement & échange / 3- Pénal / 4 - Structure & fonctionnement politique et administratif de la nation / 5 - Droits fondamentaux du citoyen / 6 - Relation internationale ). Chaque loi nouvelle ne pouvant désormais qu'en remplacer un autre couvrant le même champ d'action dont l'ancienne version sera de facto annulée. Chaque loi porte un "numéro identifiant unique" permettant d'identifier son thème, son classement et de retrouver sa place dans un code et sa position dans le code de loi.
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ART 7
Harmonie de développement
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Il ne peut y avoir de progrès civilisationnel sans une avancée globale et concomitante de tous les concepts technologiques, institutionnels, culturels, réglementaires, infrastructurels & matériels piliers d'une société : Avant la mise en oeuvre de toute évolution proposée par des sociétés privées ou un minorité, les citoyens, par l'intermédiaire de l'organe souverain, peuvent prendre l'initiative d'une réflexion générale préliminaire et pondératrice. Ce dialogue visera à s'assurer, soit de la concordance, soit des méfaits éventuels des nouveaux éléments puis d'en corriger et équilibrer tous les aspects transversaux par des mesures d'adaptation préalable.
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ART 8
Examen préalable de constitutionnalité
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En tout domaine, l'essence de toute justice se fonde sur l'esprit fondateur de liberté, d'équité et de fraternité sous le contrôle bienveillant ainsi que la censure d'un jury citoyen lors de chaque procès dont la mission consiste à veiller au respect des principes supérieurs et fondateurs. Chaque citoyen peut préalablement à tout procès poser une question préalable de constitutionnalité sur le fondement desdits principes reconnus par la communauté internationale et exiger la correction ou l'annulation des qualifications juridiques et des poursuites en fonction du résultat de cet examen.
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ART 9
Mesure contre l'Escroquerie individuelle ou de masse commises par les élus et les responsables politiques :
Poursuite imprescriptible et de portée internationale.
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Quiconque ( personne physique ou morale ) s'est indûment enrichi au détriment d'autrui ( suite à un abus de position dominante, désinformation, par la violence, par manipulation mentale ou tout autre procédé immoral, dans le cadre d'une activité privée ou publique : Mandat électoral / Administratif ), outre le fait pénalement condamnable, peut faire l'objet par les juridictions civiles d'une action en rescision, nationale ou internationale si besoin, imprescriptible, ( action imprescriptible et cessible aux descendants directs sans limite de temps, y compris auprès des héritiers des fortunes mal acquises ) visant, pour les personnes lésées, à récupérer, les biens, avantages ou la part de richesse perçue de manière illégitime ou disproportionnée et annuler l'ensemble des effets obtenus par dol, tromperie ou désinformation.
Outre le fait d'être pénalement condamnable, toute nomination, ascension ou faveur sociale ( cession de contrat ou part de marché public ou privé, avantage patrimonial ) octroyée en dehors des procédés démocratiques, moraux ou légaux d'attribution ou cédés par un procédé illégitime ou dissimulé ( Piston & entente, accord secret / filiation ou parenté dissimulé / compromis entre groupuscule ) sans avoir fait l'objet d'une publicité préalable et réelle auprès du grand public, permettant une invalidation, est nulle de plein droit dans tout ses effets, y compris de manière rétroactive.
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CONTENU A PARTAGER ET FAIRE CIRCULER AVANT CENSURE
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Toute réforme progressiste ne peut avoir lieu sans une protection assurée par ces nouvelles lois constiuttionnelles de portée mondiale